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Etablir une succursale en Allemagne

Updated on Monday 16th March 2015

 

Quelle est une succursale en Allemagne?

L’ouverture d'une succursale en Allemagne est une option créée pour les entrepreneurs qui souhaitent avoir un représentant ici, mais sans l'entière liberté d'action. Une branche allemande n’est pas considérée comme une entité juridique de sorte que la responsabilité de ses actions est prise par la société étrangère. Le nom doit être le même que celui de la société étrangère, sauf qu'il a la fin "de la division allemande".
 

Types des succursales en Allemagne

Il existe deux types de branches (Niederlassung) qui sont disponibles pour l'enregistrement en Allemagne: la succuresale indépendant(Zweigniedelassung) ou l'emplacement opérationnel (Betriebsstätte). Le dernier est souvent appelé succursale dépendante.
 
La succursale indépendante fait partie de la société étrangère, mais il peut garder ses propres comptes. Les activités de ce type de branche ne peuvent pas être différentes de celles de la société étrangère
Des autorisations spéciales sont nécessaires que dans quelques secteurs d'activités tels que la banque, les investissements, les assurances, les restaurants, le transport ou les télécommunications.
 
La succursale dépendante établi en Allemagne est séparé du siège que par son emplacement. Ses actions sont unifiés avec celles de la société étrangère et ne peuvent pas effectuer une activité indépendante. 
 

L'enregistrement d'une succursale en Allemagne

Comme toute forme d'entreprise, il est nécessaire d'enregistrer la branche allemande au registre du commerce (Handelsregister) avant d'effectuer toute activité. En conséquence, la branche reçoit son propre numéro de registre du commerce, son propre emplacement d'enregistrement et il est désigné à une juridiction. 
 
Les documents nécessaires pour l'ouverture d'une succursale en Allemagne sont les suivants:
 
  • - les articles notariées des statuts de la société étrangère
  • - la preuve de l'enregistrement dans le pays étranger;
  • - le nom de l'entreprise et son adresse;
  • - les raisons pour lesquelles elle a été constituée, les noms des administrateurs (et le Conseil de Gérance);
  • détails concernant le capital de la société;
  • - l'adresse et les objectifs de la branche;
  • - la somme des fonds de roulement disponible dans la succursale;
  • - la date à laquelle la décision d'ouvrir une branche a été prise;
  • - la période de disponibilité de la branche;
  • - le nom et l'adresse des représentants, licence (seulement dans des cas particuliers).
 
La demande d'enregistrement d’une branche allemande doit être signé par le représentant de la société étrangère devant un notaire et tous les documents doivent être accompagnés d'une traduction en allemand autorisé.
 
Si plusieurs branches sont ouvertes, le demandeur peut sélectionner le registre du commerce d'un district et envoyer tous les documents ci-dessus pour l'enregistrement.
 
L'Office de surveillance du commerce doit aussi recevoir: la preuve de l'identité de la solicitant, le permis de l'Etat requis, un permis de séjour (pour les étrangers), une preuve d'inscription de la société étrangère et sa traduction en allemand, le nom du représentant local et son adresse.
 
Si vous souhaitez développer votre affaire en Allemagne en établissant une succursale ici, nos agents en formation d’entreprises peuvent vous fournir une assistance juridique.
 
 

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